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| TRAVAIL DOMINICAL : QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL EN FRANCE ? |
| du Lundi 30/09/2013 à 13:37 |
| publiée par Maufranc Mongai |
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Article de Pierre VERDY paru ce matin dans les colonnes de l'AFP et qui traite d’un sujet d’actualité concernant le travail dominical.
Deux entreprises de bricolage ont bravé ce dimanche l'interdiction d'ouvrir leurs magasins, imposée par le principe souverain du repos dominical. Elles entendent défendre le droit au travail contre la supposée rigidité du code du travail. Plongée dans une législation qui date de 1906.
Article repris en ce début de semaine sur le site d’ACUBO dans le cadre de notre rubrique hebdomadaire « Lu pour Vous ».
TRAVAIL DOMINICAL : QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL EN FRANCE ?
Des magasins CASTORAMA et LEROY MERLIN ont ouverts ce dimanche en Île-de-France malgré l'interdiction qui les frappait.
Les bricoleurs franciliens ont dû se réjouir ce dimanche. Malgré l'interdiction prononcée par le tribunal de commerce, 14 magasins des enseignes Castorama et Leroy Merlin ont ouvert leurs portes en Île-de-France.
Pour avoir bravé la loi, les deux entreprises encourent une astreinte de 120 000 euros par établissement et par jour. Qu'importe, elles considèrent que leur combat - le droit au travail dominical - est noble et que la législation est liberticide. Et peuvent compter sur le soutien d'une bonne partie de leurs salariés.
Même au sein du gouvernement, certains ministres se sont dits prêts à engager le dialogue avec les acteurs du secteur en vue d'une éventuelle remise à plat du système. Il faut dire que la loi imposant le repos le dimanche aux salariés se fait vieillissante malgré l'instauration de dérogations. Explications.
QUE DIT LA LOI SUR LE REPOS DOMINICAL ?
Depuis le 14 juillet 1906, soit 107 ans, une loi impose à une entreprise ou une administration d'accorder aux employés et aux ouvriers le repos hebdomadaire le dimanche. Et ce dans l'intérêt des salariés et notamment pour leur permettre de préserver une vie familiale.
Dans le Code du travail, à l'article L3132, il est d'ailleurs précisé que "le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi". C'est également ce texte qui impose aux employeurs de ne pas avoir recours à un même employé plus de six jours à la suite.
POURQUOI CERTAINES ENTREPRISES OUVRENT QUAND MËME LES DIMANCHES ?
Parce qu'il existe de nombreuses dérogations. Parmi celles-ci, la loi de 1906 autorise certains établissements à donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel et donc à ouvrir tous les dimanches.
Sont notamment concernés: les hôpitaux, les pharmacies de garde, les hôtels et restaurants, les entreprises industrielles où sont mises en oeuvre des matières à altération très rapide... Et plus surprenant, les magasins de jardinage mais pas de bricolage. Ces dérogations sont permanentes.
Il peut également y avoir des dérogations temporaires, accordées au cas par cas par les autorités locales, comme la mairie ou la préfecture. Elles concernent souvent les commerces. Ainsi, les grandes surfaces peuvent disposer de cinq dimanches d'ouverture par an, à répartir comme bon leur semble. En pratique, il s'agit souvent de dimanches proches des fêtes de fin d'année ou de période de soldes. Un commerce alimentaire peut également ouvrir, sans demande préalable, tous les dimanches mais jusqu'à 13 heures uniquement.
Dans tous les cas, seuls les salariés ayant donné leur accord à l'écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Souvent, des compensations sont mises en place, notamment au niveau salarial.
QU'EN EST-IL DES ZONES PARTICULIERES ?
Depuis une loi de 2009, des dérogations sont également accordées pour les "zones d'intérêts touristiques" ou les "périmètres d'usage de consommation exceptionnelle" (PUCE). Il revient à la préfecture de délimiter avec précision ces zones. Pour l'heure, selon Itélé, il existe 35 PUCE et ils sont souvent situés en banlieues des grandes villes.
Voilà pourquoi les commerces des quartiers comme les Champs-Elysées à Paris restent ouverts tous les dimanches ou pourquoi certains magasins de bricolage ouvrent leurs portes 7 jours sur 7 en banlieue.
Pierre VERDY de l'AFP
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